Conditions générales de vente
Version du 2026-11-16.
1. Vendeur
[À compléter : prénom et nom], [À compléter : e-mail de contact] (ci-après « nous »).
Phase de lancement : jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, la création de pages est gratuite et aucune vente n’a lieu. Pendant cette période, les présentes conditions valent conditions d’utilisation ; les articles 3 à 5 (prix, paiement, rétractation) et la médiation ne s’appliqueront qu’aux commandes payantes, après l’immatriculation de l’éditeur.
2. Service
Une page pour toi permet de créer une page web personnalisée (textes, photos, liens musicaux) accessible par un lien privé non référencé et un QR code (la « Page »). La Page est un contenu numérique fourni sans support matériel. Elle est hébergée pendant 2 ans à compter du paiement, puis supprimée automatiquement. Elle peut être modifiée gratuitement ou supprimée à tout moment pendant cette durée grâce au lien de modification remis après l’achat.
Un aperçu gratuit et complet est disponible avant toute commande. La Page s’affiche dans tout navigateur récent (téléphone ou ordinateur) avec une connexion internet. La lecture de la musique dépend de la disponibilité du morceau sur YouTube ou Spotify.
Pour commander, tu dois être majeur(e) ou avoir l’accord d’un parent.
3. Prix
Le prix est de 9,90 € TTC par Page, payable une seule fois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Des codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement.
4. Commande et paiement
La commande est passée en cliquant sur « Payer » après avoir accepté les présentes conditions. Le paiement est réalisé par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via le prestataire Stripe. Nous n’avons jamais accès à tes données bancaires. La Page est mise en ligne dès la confirmation du paiement. Une facture confirmant la commande, la version des présentes conditions et ta renonciation au droit de rétractation t’est envoyée par e-mail.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, tu demandes expressément la mise en ligne immédiate de ta Page et tu reconnais perdre ton droit de rétractation (case à cocher obligatoire). Cette confirmation figure également sur la facture transmise par e-mail.
Satisfait(e) ou remboursé(e) 14 jours : indépendamment de ce qui précède, et à titre de geste commercial, tu peux demander le remboursement intégral de ta Page pendant 14 jours après l’achat en écrivant à [À compléter : e-mail de contact]. Ta Page est alors supprimée.
6. Ton contenu
Tu es seul(e) responsable des textes, photos et liens que tu publies. Tu garantis disposer des droits nécessaires, avoir obtenu l’accord des personnes reconnaissables sur les photos (et de leurs parents s’il s’agit de mineurs), et respecter les règles de contenu. Aucun fichier audio n’est hébergé : la musique est lue depuis YouTube ou Spotify.
Nous pouvons retirer sans délai une Page manifestement illicite ou contraire aux règles de contenu, notamment après signalement. Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû si le retrait résulte d’un manquement de ta part.
7. Garantie légale de conformité et disponibilité
Garantie légale de conformité. Tu disposes de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture de ta Page, soit 2 ans. Pendant cette durée, tu n’as à prouver que l’existence du défaut de conformité, pas sa date d’apparition. La garantie te donne droit à la mise en conformité sans frais, ou, si elle est impossible, refusée ou tardive, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Pour l’exercer, écris à [À compléter : e-mail de contact]. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Si ta Page ne fonctionne pas comme décrit, écris-nous : nous la corrigeons, ou te remboursons si la correction est impossible. Nous mettons tout en œuvre pour que la Page reste accessible pendant toute sa durée d’hébergement ; des interruptions ponctuelles pour maintenance ou incident restent possibles.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : [À compléter : e-mail de contact]. Le médiateur de la consommation sera indiqué ici avant l’ouverture des ventes.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur de ton pays de résidence restent applicables.